1. Objet

La société MEYER SI SAS, édite un application mobile (ci-après, l’« Application ») et un site internet www.tamatika.fr (ci-après le « Site ») sous la dénomination « Tamatika », dont l’objet est de mettre en relation des entreprises et leurs clients et prospects, pour permettre aux premiers de faire gagner des lots aux seconds par voie de loteries publicitaires gratuites et sans obligation d’achat.

Apple n’est d’aucune manière sponsor, ou impliqué dans les tirages au sort proposés via l’application.

En cliquant sur le bouton « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Tamatika se réserve la possibilité de suspendre le Compte d’une Entreprise ou d’un Utilisateur et ou de limiter leurs accès aux Services et/ou de supprimer le Compte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

2. Définitions

Dans les présentes :

3. Inscription à Tamatika

3.1 Conditions d’inscription à Tamatika et création de Compte Utilisateur

L’Application permet aux Utilisateurs de consulter des offres de Loteries Publicitaires des Entreprises en fonction de leur géolocalisation dans un rayon de cinquante (50) kilomètres de leur position géographique.

L’utilisation de Tamatika en qualité d’Utilisateur est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur l’Application par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

Pour créer un Compte Utilisateur, il convient de renseigner l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. L’inscription est possible à partir :

• d’une adresse de courrier électronique (email) valable de l’Utilisateur,

• de son compte Facebook,

• de son compte Google.

L’inscription est validée au moyen de l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur.

Pour s’inscrire sur l’application, il convient d’avoir lu et d’accepter les CG ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte, dans le cas où il devait être Gagnant d’une Loterie Publicitaire :

• que son prénom et la première lettre de son nom apparaissent sur l’Application ;

• que son identité et ses coordonnées soient transmises à l’Entreprise et utilisées par cette dernière aux fins de communication.

A l’occasion de la création de son Compte Utilisateur, tout Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant Tamatika, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation avec Tamatika.

Chaque Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte Utilisateur et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de son mot de passe, il s’engage à en informer sans délai Tamatika. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte Utilisateur par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié Tamatika la perte ou l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de son mot de passe à un tiers.

Il s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

Un Utilisateur ne peut participer qu’une seule fois à chaque Loterie Publicitaire.

3.2 Vérification

Tamatika peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies sur le Compte Utilisateur d’un Utilisateur.

Tamatika ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1 Publication d’une Loterie Publicitaire

Toute Entreprise peut créer et publier une Loterie Publicitaire sur le Site la Plateforme en remplissant les champs requis à cet effet :

• Lot : L’Entreprise s’engage à proposer un lot ne présentant ni par lui-même ni par son contenu, un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’Application et du Site, de nature à porter atteinte aux droits de Tamatika ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs.

• Valeur du Lot (mention conforme au prix pratiqué dans le commerce de l’Entreprise)

• Durée : la Durée doit être comprise en un (1) et trente (30) jours :

  1. Le premier jour de la Durée est fixé à 8 heures, le lendemain du jour de la validation de la Loterie Publicitaire par Tamatika qui vérifie la conformité de celle-ci aux CG. A compter de sa validation par Tamatika, la Loterie Publicitaire ne peut plus être annulée, sauf dans le cas visé au d) ci-après.

  2. L’Entreprise peut, au cours de la Loterie Publicitaire, décider de prolonger la durée initialement fixée jusqu’à sept (7) jours supplémentaires dans le cas où le Taux de participation est inférieur ou égal à 60%.

  3. Dans le cas où le nombre de Participants maximum est atteint avant l’expiration de la Durée, l’Entreprise peut décider d’anticiper la date du Tirage au sort.

  4. Lorsqu’à la fin de la Durée, le taux de participation est inférieur à 10%, la Loterie Publicitaire est annulée.

  5. Lorsqu’à la fin de la Durée, le taux de participation est supérieur ou égal à 10%, le Tirage au sort est réalisé à 20 heures le lendemain de l’expiration de la Durée initiale ou de la Durée prorogée.

Le Gagnant d’une Loterie Publicitaire est informé par une notification de l’Application et par un courrier électronique émanant de Tamatika.

L’identité et les coordonnées du Gagnant sont communiquées à l’Entreprise par un courrier électronique émanant de Tamatika.

Le Gagnant dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi du courrier électronique pour retirer son Lot auprès de l’Entreprise.

L’Entreprise s’engage à prendre contact avec le Gagnant afin de convenir des modalités de remise du Lot.

Tamatika n’est en aucun cas responsable envers le Gagnant de la remise du Lot par l’Entreprise. En conséquence, le Gagnant ne pourra formuler aucune réclamation auprès de Tamatika dans le cas où l’Entreprise refuserait de lui remettre le Lot offert.

Tamatika fera néanmoins les meilleurs efforts pour tenter d’obtenir le respect par l’Entreprise de son engagement envers le Gagnant.

4.2 Participation à une Loterie Publicitaire

La participation à une Loterie Publicitaire est possible jusqu’au dernier jour à minuit de la Durée définie par l’Entreprise.

La participation se fait en scannant le QRCODE affiché dans les locaux de l’Entreprise ayant publié la Loterie Publicitaire.

L’Utilisateur reçoit une notification validant sa participation, le Tirage au sort et le Lot gagné le cas échéant.

Dès validation par Tamatika, la Loterie Publicitaire sera publiée sur l’Application et visible de toute Entreprise et tout Utilisateur.

Tamatika se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Loterie Publicitaire qui ne serait pas conforme aux CG ou qui serait considérée comme préjudiciable à son image, celle de l’Application, du Site ou celle des Services.

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité d’Entreprise ou d’Utilisateur, est nominative. L’Entreprise comme l’Utilisateur doivent correspondre à l’identité communiquée à Tamatika.

5. Comportement des Utilisateurs et Entreprises

Tout Utilisateur ou Entreprise reconnait être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de l’Application.

Par ailleurs, en utilisant l’Application, chaque Utilisateur et Entreprise s’engage à :

• ne transmettre à Tamatika (notamment lors de la création ou la mise à jour de son Compte) ou aux autres Utilisateurs et/ou Entreprises aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse,

• ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur l’Application ou sur le Site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de l’Application et du Site, de nature à porter atteinte aux droits de Tamatika ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs,

• ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Tamatika, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,

• ne pas ouvrir plus d’un Compte sur l’Application ou le Site et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers,

• ne pas tenter de contourner le système de publication de Loterie Publicitaire ou de participation aux Loterie Publicitaire,

• se conformer aux CG et à la Politique de Confidentialité.

6. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Tout Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec Tamatika à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à contact@tamatika.fr.

En cas de violation de la part d’un Utilisateur des CG, ou si Tamatika a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs et Entreprises ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Tamatika se réserve la possibilité de :

• Limiter son accès et son utilisation de l’Application ; et/ou

• Suspendre de façon temporaire ou permanente son Compte Utilisateur.

Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui permettre de donner des explications à Tamatika. Tamatika décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Site, Tamatika est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs et des Entreprises. En utilisant l’Application et le Site et en s’inscrivant en tant qu’Utilisateur ou Entreprise, chaque Utilisateur et Entreprise reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Tamatika conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Ces données personnelles sont :

• nom, prénom : permettent aux entreprises de vérifier votre identité lors de la remise de votre gain.

8. Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par les Entreprise, Tamatika est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et au Site, à leur contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Tamatika accorde aux Utilisateurs et Entreprises une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de l’Application et du Site, conformément aux finalités de l’Application, du Site et des Services associés.

Les Utilisateurs et Entreprises s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation de l’Application et du Site, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Tamatika.

Notamment, ils s’interdisent de :

• Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’Application et le Site, les Services et leur contenu,

• Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’Application et du Site,

• Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de l’Application et du Site.

9. Rôle de Tamatika

L’Application et le Site constituent une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Entreprises peuvent créer et publier des Loteries Publicitaires. Ces Loteries Publicitaires peuvent être consultées par les autres Entreprises. Elles peuvent également et surtout être consultées par les Utilisateurs pour prendre connaissance des lots offerts et, le cas échéant, participer au Tirages au sort.

Tamatika n’a aucun contrôle sur le comportement des Entreprises et des Utilisateurs de l’Application et le Site.

Les Entreprises et Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Tamatika ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Loteries Publicitaires, le rôle de Tamatika se limitant à faciliter l’émission et la participation à des Loteries Publicitaires via l’accès à l’Application et au Site.

Les Entreprises agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle, ainsi qu’à celles du Code de la consommation.

En sa qualité d’intermédiaire, Tamatika ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Loterie Publicitaire, et notamment du fait :

• d’informations erronées communiquées par l’Entreprise dans sa Loterie Publicitaire, ou par tout autre moyen ;

• le défaut de remise du Lot par une Entreprise au Gagnant de sa Loterie Publicitaire ;

• le comportement des Entreprises.

10. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de l’Application et du Site

Tamatika s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’Application et le Site accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, leur accès pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Tamatika se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’Application et au Site ou de de leurs fonctionnalités.

11. Modification des CG

Les présentes CG et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs, les Entreprises et Tamatika relative à l’utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur l’Application et le Site (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Tamatika pourra être amenée à modifier les CG afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des CG sera publiée sur l’Application et le Site avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs et Entreprises par Tamatika avant son entrée en vigueur.

Les renseignements figurant sur les prospectus de Tamatika sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Tamatika est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

12. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’Application et du Site peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé aux fins de respect des conditions de mise en œuvre et de gestion des Services, de prospection et d’animation commerciale, d’études statistiques, du respect d’obligations réglementaires notamment en matière d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude.

Ces traitements sont principalement fondés sur l’exécution des CG.

Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, Elles peuvent donner lieu à l’exercice de droits notamment le droit d’accès, de rectification, d’opposition.

Pour exercer l’un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l’adresse suivante :

MADAME OU MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES :

Par courrier : MEYER SI SAS

Délégué à la Protection des Données

M. Maxime MEYER – 44 rue de l’Eglise – 67220 SAINT-MAURICE

Ou par courriel : delegue-protection-donnees@tamatika.fr

Elles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 – Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

13. Droit applicable – Litige

Les CG sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Le fait pour toute personne physique ou morale d’ouvrir un Compte et/ou de souscrire un Abonnement auprès de Tamatika emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CG et le cas échéant obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur/l’Entreprise, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Tamatika.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de Tamatika, les Utilisateurs peuvent, en leur qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com.

En cas d’impossibilité de régler le différend à l’amiable, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

14. Mentions légales

L’Application et le Site sont édités par la société MEYER SI, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, ayant son siège 44 rue de l’Eglise – 67220 SAINT-MAURICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n°890 702 830- (courriel : contact@tamatika.fr, tel : xxx), représentée par son Président, Maxime MEYER, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH –2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32890702830

Pour toute question, vous pouvez contacter Tamatika en envoyant un courriel à l’adresse contact@tamatika.fr.